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 DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME...

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Rémi75
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MessageSujet: DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME...   Lun 1 Aoû à 21:55

A toutes et tous ,
Pour nous rafraîchir les neurones, nous inspirer dans nos courriers, nos interventions, nos statuts d'associations..., petit rappel plus qu'utile pour certains... :

Déclaration universelle des droits de l´homme

Adoptée par l´Assemblée générale dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948

Préambule
Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.

Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme.

Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression.

Considérant qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations.

Considérant que dans la Charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande.

Considérant que les Etats Membres se sont engagés à assurer, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Considérant qu'une conception commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement.

L'Assemblée Générale proclame la présente Déclaration Universelle des Droits de l'Homme comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d'en assurer, par des mesures progressives d'ordre national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives, tant parmi les populations des Etats Membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.

Article premier
Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.

Article 2
1.Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

2.De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.

Article 3
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

Article 4
Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.

Article 5
Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 6
Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

Article 7
Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

Article 8
Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

Article 9
Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.

Article 10
Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Article 11
1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.

Article 12
Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 13
1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat.

2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

Article 14
1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.

2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 15
1. Tout individu a droit à une nationalité.

2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.

Article 16
1. A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.

2. Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux.

3. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat.

Article 17
1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.

2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.

Article 18
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.

Article 19
Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

Article 20
1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.

2. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association.

Article 21
1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis.

2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.

3. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

Article 22
Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.

Article 23
1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.

2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.

3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.

4. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

Article 24
Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.

Article 25
1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

2. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.

Article 26
1. Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.

2. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.

3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.

Article 27
1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

Article 28
Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.

Article 29
1. L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible.

2. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.

3. Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s'exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 30
Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.
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Suany
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MessageSujet: Re: DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME...   Mar 2 Aoû à 18:47

Effectivement il y a une différence entre l'idéal et la réalité. Et encore, Rémi, le texte que tu cites n’est pas le seul sur lequel nous pouvons nous appuyer. Car peu avant son renversement, la monarchie du Laos avait ratifié, en 1974, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La République Démocratique Populaire Lao, héritière en droit des traités internationaux ratifiés par le régime précédent, a donc la plus stricte obligation légale de respecter les textes qui protègent les minorités ethniques du Laos.

Pourtant, le COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE, lors de sa soixante-troisième session (tenue du 4 au 22 août 2003 à Genève), et plus particulièrement lors de sa 1609e séance, le 21 août 2003 (référence : CERD/C/63/Déc.1) :

- a exprimé « sa forte préoccupation face aux informations dont il dispose, et qui font état de violations graves et répétées des droits de l'homme en République démocratique populaire lao, en particulier d'atteintes aux droits à la vie, à l'intégrité physique et à la sécurité, et aux libertés d'expression, d'association et de religion, ainsi que des discriminations sur les plans économique, social et culturel envers les membres de la minorité hmong, laquelle constitue environ 7,4 % de la population ».
- s’est déclaré « extrêmement préoccupé d'apprendre qu'une partie de la minorité hmong, qui a trouvé refuge dans la jungle ou certaines régions montagneuses du Laos depuis la fin de la guerre, en 1975, serait l'objet de graves exactions. Des actes de violence extrême, tels que des bombardements de villages, l'utilisation d'armes chimiques et de mines terrestres, des exécutions extrajudiciaires et des tortures, seraient actuellement commis par les forces armées au cours de campagnes militaires contre les habitants de villages retirés des provinces de Xiengkhuang, Nord Vientiane-Vang Vieng, Bolikhamsai et Sainyabuli et de la zone spéciale de Saisombun. Selon certaines informations, des hommes, des femmes et des enfants de la communauté des Hmongs vivent dans de terribles conditions de pauvreté, souffrent de malnutrition et d'un manque total d'accès aux soins médicaux ».
- a déploré « les mesures prises par les autorités laotiennes pour empêcher toute information sur la situation dans laquelle se trouvent les Hmongs qui ont trouvé refuge dans la jungle ou les montagnes. Il s'inquiète en particulier de l'arrestation, puis la condamnation à 15 ans de prison, en juin 2003, de deux journalistes étrangers et de leurs assistants, alors qu'ils enquêtaient sur cette question. Le Comité, tout en se félicitant de la libération des deux journalistes et de leur interprète, reste préoccupé par le sort réservé aux assistants hmongs jugés en même temps qu'eux, et qui seraient encore maintenus en détention dans des conditions très dures ».

Malgré de multiples exhortations et demandes de ce Comité adressées aux dirigeants de la RDPL, au Secrétaire Général de l’O.N.U. et aux autres organismes, fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies, nous savons tous que la situation des Hmongs ne s’est en rien améliorée sous la pluie du Laos depuis 2003, bien au contraire !
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Rémi75
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MessageSujet: Re: DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME...   Mar 2 Aoû à 19:17

Merci beaucoup pour ces précisions très intéressantes!
As-tu connaissance de plaintes déposées contre la RDPL auprès du TPI ou avant sa création ?
@+ ! Rémi.
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Suany
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MessageSujet: Re: DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME...   Mar 2 Aoû à 21:28

Merci pour tes encouragements Smile . Plusieurs plaintes ont été déposées auprès du Comité que j’ai mentionné pour l’Élimination de la Discrimination Raciale (CERD). Je tenterai de les résumer dans l’un de mes prochains messages non pas parce qu’elles ont une quelconques valeur (tellement les pouvoirs de ce Comité sont dérisoires), mais parce qu’après une quinzaine d’années de bras de fer entre ce Comité et le Laos, pour prouver que leur pays est une authentique démocratie (ne persécutant pas les Hmongs) les dirigeants du Laos viennent de fournir une multitude de réponses …qui valent vraiment leur pesant de cacahuètes !

Je ne sais pas si des plaintes auprès de la Cour Pénale Internationale de La Haye avaient déjà été déposées ou non avant la diffusion du reportage « Guerre secrète au Laos ». Dans l’affirmative, ce qui est intéressant, c’est que (sauf, hélas, trop fréquentes erreurs des expéditeurs) elles concernent forcément les Hmongs puisque seuls les crimes de guerre (commis par des militaires contre des non-combattants dans le cadre d’un conflit armé inégal) peuvent faire l’objet d’une instruction par la CPI. Sinon, ce serait trop simple : chaque rapport d’Amnesty International pourrait être envoyé aux Pays-Bas et constituer le prétexte à l’ouverture d’une enquête. Le bureau du Procureur répond confidentiellement aux plaignants, normalement dans un délai de trois mois, et ne communique publiquement le nom des pays incriminés que si la plainte est recevable et que si le pays concerné reconnaît l’autorité de la Cour et que si l’ouverture d’une enquête profitera effectivement aux victimes et ne risque pas de les exposer à des représailles… A ma connaissance, jamais le Laos n’a été publiquement inquiété ; en tout cas, le stade fondamental d’une demande, par le Procureur, d’autorisation d’ouverture d’une enquête à la Chambre Préliminaire d’Instruction n’a jamais été atteint. Ce qui signifie peut-être qu’il n’y avait jamais eu de plainte auparavant, ou qu’elles ont été classées sans suite ou bien qu’elles sont encore toutes à l’état d’ examen préliminaire et non regroupées ou sélectionnées dans le cadre d’une enquête (avec plainte à charge) officiellement ouverte.
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Suany
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MessageSujet: Re: DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME...   Mar 2 Aoû à 23:27

Je cite très précisément quelques extraits des réponses officielles des représentants du Laos faites au COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE, soixante sixième session, COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1674e SÉANCE tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 22 février 2005. En clair, si j’ai bien compris, tout baigne : le Laos, malgré son extrême pauvreté, est presque un exemple de démocratie et ce pays, en plein développement, n’a aucun problème sérieux avec les Hmongs !
Citation :
- les autorités lao jugent préférable de respecter la liberté de conscience et de religion de chacun (…).
- l’enquête approfondie menée sur le meurtre de cinq enfants hmongs a totalement innocenté le général qui avait prétendument ordonné cet acte. Ces allégations totalement fausses ont été diffusées dans le seul et unique but de discréditer les autorités militaires du pays (…).
- les autorités lao n’emploient pas le terme «minorités» pour deux raisons. Premièrement, elles estiment que cela équivaudrait à une discrimination raciale, sachant que l’article 35 de la Constitution stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi et que l’égalité pour tous les groupes ethniques exige qu’aucun ne soit taxé de minorité. (…) Deuxièmement, aucune des familles ethniques qui se sont installées au Laos n’a colonisé les autres. Bien au contraire, elles ont été colonisées par des populations étrangères. Aucun groupe ethnique ne vit séparément au Laos sur un territoire vaste et le pays est une mosaïque d’ethnies différentes.
- Le programme des huit priorités nationales poursuivi dans le cadre des quatrième et cinquième plans quinquennaux a permis d’améliorer de façon importante les conditions de vie des groupes ethniques vivant dans les régions éloignées et isolées, notamment sur le plan de la scolarisation (…).
- À propos de la réinstallation dans les plaines de certains groupes ethniques vivant dans les régions montagneuses, le but de cette politique, qui visait initialement à ne pas abandonner ces populations à leur sort, n’est pas de forcer ces personnes à partir vers les plaines mais de les y encourager, l’objectif étant qu’elles s’engagent dans des projets de développement qui leur permettent d’améliorer leur niveau de vie. La construction de logements et d’infrastructures dans les régions montagneuses est en effet très difficile pour un pays pauvre. Il est de plus nécessaire de trouver des substituts à l’agriculture itinérante pratiquée par ces populations, qui détruit les forêts, ressource très précieuse pour le pays. À défaut de pouvoir l’éliminer totalement, le Gouvernement s’efforce de stabiliser ce mode d’agriculture et d’offrir des alternatives. En aucun cas les populations ne sont contraintes au départ et elles sont libres de retourner chez elles, ce qu’elles font parfois, par exemple lorsqu’un projet échoue (…).
- Le Gouvernement fait tout son possible pour incorporer les accords internationaux relatifs aux droits de l’homme dans la législation interne et pour en diffuser le contenu auprès non seulement des responsables, mais aussi de la population dans les différentes provinces (…).
- Quelque 160 000 Lao travaillent en Thaïlande selon les statistiques de ce pays, mais s’y rendent illégalement de sorte que les autorités lao ne possèdent aucune statistique à leur sujet.

A priori ces réponses conviennent parfaitement au seul membre français du Comité pour l’Elimination de la Discrimination Raciale, c’est lui qui formule la conclusion la plus courte et il ne demande aucune précision, ne formule aucune critique :
Citation :
M. de GOUTTES se félicite de l’engagement pris par la délégation lao de modifier la législation pénale afin d’incriminer les actes de discrimination raciale. Il se félicite que l’État partie ait décidé de renouer le dialogue avec le Comité car seule la réconciliation nationale et l’ouverture du pays à la communauté internationale constituent des solutions durables aux problèmes auxquels la République démocratique populaire lao fait face depuis 1975.

Certains des autres membres de ce Comité international, tout en reconnaissant au Laos des avancées ou aspects positifs, sont nettement moins satisfaits. Voici quelques courts morceaux choisis de quelques réactions négatives :
Citation :
- M. AVTONOMOV (fédération de Russie) apprécierait en outre des informations complémentaires sur le statut et la composition ethnique des «zones spéciales» mentionnées au paragraphe 42 du rapport à l’examen, qui permettraient de déterminer si les droits et les libertés des minorités qui y vivent sont respectés. Il voudrait de plus savoir si les actes de discrimination, qu’ils soient commis par les autorités lao, les organismes publics ou les individus, donnent systématiquement lieu à l’ouverture d’une enquête. Par ailleurs, il aimerait savoir si l’article 83 (nouveau) du Code pénal cité au paragraphe 39 du rapport à l’examen a déjà été appliqué et si des actes de racisme ou de discrimination raciale ont déjà été dénoncés devant les tribunaux. Dans la négative, il aimerait que la délégation lao explique pourquoi cette disposition n’a pas été invoquée. Enfin, M. Avtonomov voudrait savoir si les Hmongs sont représentés dans l’appareil d’État (…).
Citation :
- M. SHAHI (du Pakistan) rappelant que les Hmongs, qui sont dépourvus de tout moyen de subsistance, constituent 7,5 % de la population, demande si l’État partie a veillé à ce que ce groupe de population bénéficie d’une assistance humanitaire sous la forme de nourriture et de services divers qui leur font cruellement défaut (…).
- M. Shahi formule l’espoir que la République démocratique populaire lao adoptera rapidement une législation pénalisant les crimes motivés par la haine raciale et se dotera des moyens d’exécution requis en vue de donner plein effet aux dispositions pertinentes de la Convention et qu’elle assouplira sa législation réglementant l’exercice de la religion.
- Par ailleurs, M. Shahi se demande si le fait que les tribunaux n’ont été saisis d’aucune plainte depuis la mise en place de l’unité de règlement des différends au niveau des villages n’est pas le signe que la population ne connaît pas suffisamment ses droits ni l’existence de cette instance de conciliation. Enfin, il juge utile que l’État partie fournisse dans son prochain rapport périodique des informations sur le niveau de représentation des différents groupes linguistiques, des femmes et des Hmongs au sein du Front lao d’édification nationale, ainsi que sur les recours dont disposent les victimes de discriminations.
Citation :
- M. BOYD se félicite que la République démocratique populaire lao ait saisi l’ampleur du phénomène de la traite des personnes dans le pays et ait entrepris des réformes d’ordre juridique pour le combattre. Il s’inquiète en revanche des problèmes que continue de rencontrer la communauté hmong, notamment des actes de violence commis par les forces de sécurité, et engage le Gouvernement lao à nouer le dialogue avec les Hmongs, en particulier avec ceux qui vivent dans les régions reculées du pays. Il note que la délégation lao rejette les allégations selon lesquelles des enfants hmongs auraient été tués par des militaires, mais s’étonne de ce qu’elle n’ait fourni aucun renseignement sur les enquêtes conduites pour élucider les faits.

Mais les représentants du Laos ne se laissent aucunement impressionner ou démonter, exemple :
Citation :
Le pays ne connaît guère de problèmes d’ordre racial et ne fait pas de différence entre les Hmongs et les autres citoyens. En ce qui la concerne, la zone spéciale n’est en aucun cas une zone militaire, comme certains membres du Comité semblent le croire, mais une zone de développement économique située dans une région montagneuse difficile d’accès.

Le rapport détaillé (d'où j'ai extrait quelques passages) et d'autres textes sur les Hmongs sont consultables sur le site du Haut-Commissariat aux Droits de l'Homme de l'ONU:
http://secap174.un.org/search?ie=utf8&site=un_org&output=xml_no_dtd&client=un_org&proxystylesheet=http%3A%2F%2Fwww.un.org%2Ffrench%2Fsearch%2Fun_org_stylesheetf.xslt&adv=true&restrict=UNHCHR&q=hmongs&name=Recherche
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plansonb
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MessageSujet: Re: DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME...   Mer 3 Aoû à 0:47

Intéressant,
merci Suany,
B.
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Nathalie11
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MessageSujet: Re: DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME...   Mer 3 Aoû à 0:48

C'est édifiant de lire les commentaires coté français... qu'est ce que fait ce monsieur de Gouttes dans ce comité????

Il n'y aurait pas moyen de lui envoyer un petit message de félicitation?
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Rémi75
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MessageSujet: Re: DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME...   Mer 3 Aoû à 0:51

BRAVO et MERCI beaucoup SUANY !!!
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Suany
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MessageSujet: Re: DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME...   Mer 3 Aoû à 19:53

Nathalie11 a écrit:
C'est édifiant de lire les commentaires coté français... qu'est ce que fait ce monsieur de Gouttes dans ce comité????

Il n'y aurait pas moyen de lui envoyer un petit message de félicitation?
Maître de GOUTTES (dont le mandat au Comité cessera le 19 janvier 2006) est reconnu comme l'un des plus éminents juristes français; réfléchissez donc à deux fois avant de lui écrire. Cela risquerait de lui faire tout drôle et de lui déplaire de recevoir des messages de critiques pour son manque de vigilance sur les Hmongs. Il est plutôt habitué aux éloges me semble-t-il; lisez le début du texte suivant:
http://www.credho.org/cedh/session08/session08-02.htm
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Rémi75
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MessageSujet: Re: DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME...   Mer 3 Aoû à 20:56

Suany, tu es trop fort!!!
Effectivement, Régis De GOUTTE est une sommité en la matière, ce qui rend d'autant plus incompréhensible la citation citée plus haut, à première vue...
Je suis en train de lire son intervention du mardi 09 mai 2000 :
"L'application de la Convention Européenne des droits de l'Homme et du droit international par la chambre criminelle de la Cour de Cassation en matière de procédure pénale":
http://www.enm.justice.fr/centre_de_ressources/dossiers_reflexions/reforme_procedure/degouttes.htm
Comment un tel cerveau peut-il en arriver à faire ce genre de déclaration face aux autorités de la RDPL ???
Je cherche, je creuse, je trouverai !
@+ ! Rémi.
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Floydux
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MessageSujet: Re: DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME...   Ven 5 Aoû à 10:48

Très intéressants ces comptes rendus du "Comité pour l’élimination de la discrimination raciale" !

Concernant Mr De Goutte, il a pourtant été plus vigilant dans les précédents sessions (mars 2001) !
"18. La situation de la minorité ethnique hmong mérite une attention particulière. Cette minorité, installée dans le nord du territoire lao, constitue la deuxième minorité ethnique du pays et représenterait près de 10 % de la population totale. Selon diverses informations, les Hmongs seraient victimes de discrimination sociale ainsi que d'une politique systématique de déplacements. Il serait utile que le rapport à établir précise le contenu de la politique gouvernementale à l'égard des Hmongs."
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Suany
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MessageSujet: Re: DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME...   Ven 5 Aoû à 19:28

Voyons Floydux, crois-tu vraiment que Régis de GOUTTES a pu aussi radicalement changer d'avis ou, tout au moins, oublier à ce point les Hmongs?

Voyons Nathalie, tu veux envoyer un témoignage de félicitation à Régis de GOUTTES, et bien c'est exactement ce qu'il a fait à destination des représentants et donc des dirigeants du Laos dans sa communication qui a particulièrement retenu ton attention.

Voyons Rémi, à la place de Régis de GOUTTES habitué aux très longs textes de jurisprudence, j'aurais peut-être tenu des propos aussi brefs et très comparables aux siens. Alors pour que vous ne perdiez pas davantage de temps à faire des recherches sans grande utilité sur ce magistrat, je vais tenter de m’exprimer comme lui (si mon analyse est exacte), mais en durcissant encore bien davantage le trait c’est pourquoi j’utilise le caractère gras, dans le paragraphe suivant :

Concernant notre très chère et toujours très adorée République Populaire DÉMOCRATIQUE Lao (qui a fait d’admirables efforts de dialogues hautement constructifs et vrais avec la communauté internationale), si vous avez un peu de temps, et si vous voulez savoir ce que pensent les abominables détracteurs de cet admirable modèle de régime politique communiste, je vous conseille de parcourir le rapport de janvier 2005 du Mouvement Lao pour les Droits de l'Homme, consultable au format PDF ou en version texte à partir de l’adresse suivante accessible à l'adresse ci-dessous. (Mais en fait je ne suis pas du tout certain que ce personnage se soit "amusé" avec ce procédé appelé "ironie")

http://www.google.com/custom?sitesearch=&sitesearch=fidh.org&q=hmongs&sa=search&domains=fidh.org&cof=GIMP%3A%23CC3300%3BT%3A%23000000%3BLW%3A147%3BALC%3A%23000000%3BL%3Ahttp%3A%2F%2Fwww.fidh.org%2Fimages%2Fgif%2Ffidhind.gif%3BLC%3A%23CC3300%3BLH%3A62%3BBGC%3A%23FFFFFF%3BAH%3Aleft%3BVLC%3A%23666666%3BS%3Ahttp%3A%2F%2Fwww.fidh.org%3BAWFID%3A62f484505fd08730%3B

N.B.: ceux parmi vous qui s'intéressent à la justice internationale, évoquée dans des messages de ce sujet, peuvent consulter le site de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme http://www.fidh.org/rubrique.php3?id_rubrique=13 et y trouver un certain nombre d’informations très utiles .
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Floydux
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MessageSujet: Re: DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME...   Jeu 11 Aoû à 12:16

Suany,
Pour répondre à ta question, je pense qu'il ne faut pas juger qqn sur 2/3 phrases, surtout des phrases de "diplômatie".
Bref, ne nous étendons plus sur Régis de GOUTTES.

j'espère pouvoir te rencontrer, sans doute à la manif du 24/09

a+
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Suany
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MessageSujet: Re: DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME...   Ven 12 Aoû à 17:49

Floydux,

Je me suis permis de m'étendre sur Régis de GOUTTES car il a la nationalité du pays auquel nous appartenons, patrie à l'origine des Droits de l'Homme, et parce que cet homme intervient auprès de plusieurs organismes chargés de défendre ces principes et parce que les conclusions du rapporteur du Comité reprennent son analyse et laissent de côté les Hmongs.

J'avais le même avis que toi à l'origine et je m'y suis à nouveau rallié depuis, alors que lors de la rédaction de mon dernier message (le 05 août) sur ce sujet, j'aurais aimé voir dans les propos de Régis de GOUTTES, sans trop y croire d'où ma phrase entre parenthèses, une petite pointe d'ironie.

Ainsi, aujourd'hui, il me semble clairement qu'il fait partie des membres du comité qui, pour des raisons et peut-être selon des preuves que nous ignorons, ont fait le choix:
- de porter un regard positif sur les timides évolutions récentes au Laos.
- d'imaginer avec optimisme la situation à venir vers une possible démocratisation.
- de laisser de côté le sujet qui fâche: le sort des Hmongs encerclés dans les zones spéciales.

L'avenir de ces Hmongs nous dira si les autorités du Laos devaient et doivent effectivement toujours être caressées dans le sens du poil par la communauté internationale.

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MessageSujet: Re: DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME...   

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