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 adresse et liens Cour Pénale Internationale

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Mathilde75
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Nombre de messages : 157
Localisation : Region Parisienne
Date d'inscription : 19/06/2005

MessageSujet: adresse et liens Cour Pénale Internationale   Dim 19 Juin à 22:54

voir détails et procédure sur volet "actions a mener".
Merci a SUANY

Cour Pénale Internationale (CPI) : http://www.iccnow.org/francais/cpi01.htm


Chambre Préliminaire (Intenational Vriminal Court Office of the Prosecutor" :
http://www.icc-cpi.int/otp.html

Nous pouvons intervenir auprès de la Cour Pénale Internationale pour qu’elle diligente une enquête et lance des mandats d’arrêt internationaux en écrivant à l’une des adresses suivantes (en anglais, français ou néerlandais) :

Email: trust.fund@icc-cpi.int
vpru@icc-cpi.int




CPI - Cour Pénale Internationale
Maanweg, 174
2516 AB La Haye
Les Pays-Bas.

Tél: + 31 (0)70 515 8515
Fax: +31 (0)70 5158555


A destination de

M. le Procureur de la CPI (l’Argentin Luis Moreno-Ocampo).
M. le Procureur adjoint chargé des enquêtes de la CPI, (le Belge Serge Brammertz
Mme le procureur adjoint chargé des poursuites (la Gambienne Fatou Bensouda).


Ecrire pour demander aux gouvernements des pays membres du Conseil de Sécurité de l’O.N.U. de lancer une procédure contre ceux qui font tuer les derniers Hmongs :

http://www.icc-cpi.int/asp/statesparties.html
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